Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles NEXURO, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Bayonne, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, réalise des prestations de recouvrement amiable de créances pour le compte de ses clients.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute souscription à un service Nexuro implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature de toute lettre de mission ou contrat d'abonnement.

Article 3 — Nature des prestations

Nexuro intervient exclusivement dans le cadre du recouvrement amiable, sans action judiciaire. Les prestations comprennent notamment :

• la relance téléphonique, écrite et électronique du débiteur,
• la gestion, l'analyse et le suivi des dossiers d'impayés,
• la négociation de solutions de paiement (échéanciers, paiements partiels),
• l'établissement de rapports de suivi et le reporting au client.

Article 4 — Modes de souscription

Le client peut souscrire aux services Nexuro selon deux modes distincts :

• Mode « à la carte »: signature d'une lettre de mission par dossier confié, intégrant le mandat de recouvrement et les honoraires applicables (frais de prise en charge + commission au succès) selon la grille tarifaire en vigueur.
• Mode « abonnement » : souscription à un palier mensuel (Base, Premium ou Elite) donnant accès à un volume de dossiers et à une grille de commission au succès dégressive définis par le palier choisi.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et vérifiables,
• transmettre tous justificatifs nécessaires (factures, contrats, échanges, mises en demeure éventuelles),
• informer Nexuro sans délai de tout paiement direct effectué par le débiteur,
• garantir la licéité des données personnelles transmises.

Article 6 — Obligations du prestataire

Nexuro s'engage à :

• traiter chaque dossier de manière loyale, professionnelle et conforme à la loi (art. R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution),
• respecter les règles du RGPD lors du traitement des données personnelles,
• rendre compte régulièrement des actions menées,
• reverser les fonds encaissés dans le délai prévu à l'article 8.

Article 7 — Tarification

La rémunération est définie dans la lettre de mission ou le contrat d'abonnement applicable. Sauf stipulation contraire, les honoraires comprennent un éventuel forfait de prise en charge et une commission au résultat exprimée en pourcentage des sommes encaissées.

Article 8 — Reversement des fonds

Conformément à l'article R.124-7 du Code des procédures civiles d'exécution, les fonds reçus par Nexuro pour le compte du client donnent lieu à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif, déduction faite des honoraires dus.

Article 9 — Modalités de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Toute somme non réglée entraînera l'application de pénalités de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Nexuro est tenue à une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable :

• des résultats non atteints liés au refus de paiement du débiteur,
• des retards imputables au client (documents manquants, informations inexactes),
• de toute conséquence indirecte du recouvrement.

Article 11 — Durée et résiliation

Les prestations prennent effet à la date de signature de la lettre de mission ou du contrat d'abonnement. Chaque partie peut résilier moyennant un préavis écrit de 15 jours, sauf manquement grave.

Article 12 — Confidentialité

Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées sans accord préalable du client.

Article 13 — Protection des données (RGPD)

Les données du client et des débiteurs sont traitées conformément à la politique RGPD remise au client. Le client atteste disposer d'une base légale pour transmettre les données des débiteurs.

Article 14 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Nexuro.