Mis à jour le 23 octobre 2026

Retard de paiement : délais, pénalités et recours

En bref : entre professionnels, un retard de paiement ouvre des droits précis : des pénalités dues de plein droit, une indemnité forfaitaire de 40 € et plusieurs voies de recours. Voici les délais applicables, les pénalités, et l'ordre logique des démarches.

Les délais de paiement

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par l'article L.441-10 du Code de commerce. À défaut de convention, le délai est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation. Un délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, sauf dispositions particulières.

Les pénalités de retard

Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date de paiement, sans rappel. Leur taux minimum est le taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de 10 points.

Pour les réclamer, indiquez la base, le taux et la période de calcul. Un décompte précis facilite la discussion et limite les contestations.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans mise en demeure préalable. Cette somme revient au créancier et ne constitue pas un tarif de recouvrement.

Si les frais réels de recouvrement dépassent 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. Conservez donc les pièces de vos frais : affranchissements, lettres recommandées, honoraires de recouvrement.

Les recours, dans l'ordre

La relance écrite, datée et précise.
La mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La requête en injonction de payer, pour une créance justifiée par écrit.
L'action judiciaire devant le tribunal compétent, avec l'appui d'un avocat si nécessaire.

Cet ordre est une logique, pas une obligation absolue. Selon le dossier, la voie judiciaire peut être engagée plus tôt, mais l'absence de démarche écrite affaiblit toujours le dossier.

Le délai de prescription

Entre commerçants, l'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans (article L.110-4 du Code de commerce). Ce délai court en principe à compter de l'exigibilité de la créance. Attendre trop longtemps réduit donc vos marges de manœuvre, même si le délai reste long.

Ce qu'il faut garder

Factures, bons de commande, preuves de livraison, échanges écrits, relances et accusés de réception forment le dossier. Un dossier complet accélère la discussion ; un dossier incomplet laisse au débiteur une marge de contestation.

Calculer les pénalités sans erreur

La méthode est simple dans son principe : on multiplie la somme due par le taux applicable, puis par le nombre de jours de retard, et on divise le tout par 365. La somme due est, le plus souvent, le montant TTC de la facture. Le taux à retenir est celui de la BCE augmenté de 10 points, tel qu'il s'applique au semestre concerné : vérifiez-le auprès de la Banque centrale européenne ou de votre expert-comptable avant chaque envoi.

À titre d'illustration seulement, pour un taux de 10 %, une somme de 1 000 € en retard de 60 jours donne 1 000 × 10 % × 60 / 365, soit environ 16,44 €. Le taux réel dépend de la période : cet exemple ne sert qu'à comprendre la méthode.

Les erreurs fréquentes de la relance

Des erreurs reviennent souvent : une date de départ des pénalités imprécise, un taux non actualisé, une facture sans référence, ou une mise en demeure qui oublie de rappeler la somme exacte. Chacune peut être contestée et retarder le paiement. Relisez votre courrier avant envoi, chiffres compris. Vérifiez aussi que la date de départ des pénalités correspond bien à la date de paiement prévue par votre contrat ou votre facture. Si un doute subsiste sur un chiffre, mieux vaut corriger avant envoi que contester après.

Questions fréquentes

Entre professionnels, les pénalités sont dues de plein droit. Le client peut contester leur calcul, mais leur principe n'est pas négociable, sauf cas particulier.

Non. Cette indemnité concerne les relations entre professionnels. Pour un particulier, d'autres règles s'appliquent : demandez un conseil avant de la réclamer.

Ce n'est pas exigé pour les pénalités, mais la lettre recommandée reste la preuve la plus solide de votre demande et de sa date.

Entre commerçants, l'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans. Au-delà, la créance peut être perdue. Vérifiez le point de départ du délai avec un conseil.