Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : août 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles NEXURO, SAS au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 896 937, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, réalise des prestations de recouvrement amiable de créances pour le compte de ses clients.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute souscription à un service Nexuro implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature de toute lettre de mission ou contrat d'abonnement.

Article 3 — Nature des prestations

Nexuro intervient exclusivement dans le cadre du recouvrement amiable, sans action judiciaire. Les prestations comprennent notamment :

• la relance téléphonique, écrite et électronique du débiteur,
• la gestion, l'analyse et le suivi des dossiers d'impayés,
• la négociation de solutions de paiement (échéanciers, paiements partiels),
• l'établissement de rapports de suivi et le reporting au client.

Article 4 — Modes de souscription

Le client peut souscrire aux services Nexuro selon deux modes distincts :

• Mode « à la carte » : signature d'une lettre de mission par dossier confié, intégrant le mandat de recouvrement et les honoraires applicables (frais de prise en charge + commission au succès) selon la grille tarifaire en vigueur.
• Mode « abonnement » : souscription à un palier mensuel (Essentiel, Performance ou Elite) donnant accès à un volume de dossiers et à une grille de commission au succès dégressive définis par le palier choisi.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et vérifiables,
• transmettre tous justificatifs nécessaires (factures, contrats, échanges, mises en demeure éventuelles),
• informer Nexuro sans délai de tout paiement direct effectué par le débiteur,
• garantir la licéité des données personnelles transmises.

Article 6 — Obligations du prestataire

Nexuro s'engage à :

• traiter chaque dossier de manière loyale, professionnelle et conforme à la loi (art. R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution),
• respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles (RGPD),
• informer le client de l'avancement de ses dossiers,
• reverser les fonds encaissés dans le délai prévu à l'article 8.

Article 7 — Tarification

La rémunération est définie dans la lettre de mission ou le contrat d'abonnement applicable. Sauf stipulation contraire, les honoraires comprennent un éventuel forfait de prise en charge et une commission au résultat exprimée en pourcentage des sommes encaissées.

Article 8 — Reversement des fonds

Conformément à l'article R.124-6 du Code des procédures civiles d'exécution, les fonds reçus par Nexuro pour le compte du client donnent lieu à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif, déduction faite des honoraires dus. Les fonds sont reçus sur un compte bancaire affecté exclusivement à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers, conformément à l'article R.124-2 du même code.

Article 9 — Modalités de paiement

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Toute somme non réglée entraînera l'application de pénalités de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Nexuro est tenue à une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable :

• des résultats non atteints liés au refus de paiement du débiteur,
• des retards imputables au client (documents manquants, informations inexactes),
• de tout dommage indirect lié à l'exécution des prestations.

Nexuro est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA France IARD SA (contrat n° 11522739404).

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, code) est la propriété exclusive de Nexuro ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@nexuro.fr.