Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles NEXURO, SAS au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 108 896 937, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, 75008 Paris, réalise des prestations de recouvrement amiable de créances pour le compte de ses clients.

Article 2 — Acceptation des CGV

Toute souscription à un service Nexuro implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature de toute convention de recouvrement (lettre de mission).

Article 3 — Nature des prestations

Nexuro intervient exclusivement dans le cadre du recouvrement amiable, sans action judiciaire. Les prestations comprennent notamment :

• la relance téléphonique, écrite et électronique du débiteur,
• la gestion, l'analyse et le suivi des dossiers d'impayés,
• la négociation de solutions de paiement (échéanciers, paiements partiels),
• l'établissement de rapports de suivi et le reporting au client.

Article 4 — Souscription

La convention de recouvrement (lettre de mission) est signée une seule fois, lors du premier dépôt, en ligne sur la plateforme app.nexuro.fr ; pièce d'identité, extrait Kbis et RIB sont demandés avant le premier reversement. La convention intègre le mandat de recouvrement et les honoraires applicables selon la grille tarifaire en vigueur. Chaque compte donne accès à 3 utilisateurs. Aucun abonnement, aucun engagement de durée.

Article 5 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et vérifiables,
• transmettre tous justificatifs nécessaires (factures, contrats, échanges, mises en demeure éventuelles),
• informer Nexuro sans délai de tout paiement direct effectué par le débiteur,
• garantir la licéité des données personnelles transmises.

Article 6 — Obligations du prestataire

Nexuro s'engage à :

• traiter chaque dossier de manière loyale, professionnelle et conforme à la loi (art. R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution),
• respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles (RGPD),
• informer le client de l'avancement de ses dossiers,
• reverser les fonds encaissés dans le délai prévu à l'article 8.

Article 7 — Tarification

Les honoraires comprennent des frais de dépôt de 9,99 € HT par dossier, acquis quel que soit le résultat, et une commission de 10 % HT des sommes recouvrées, due uniquement en cas de recouvrement. La TVA s'ajoute au taux en vigueur.

Article 8 — Reversement des fonds

Conformément à l'article R.124-6 du Code des procédures civiles d'exécution, les fonds reçus par Nexuro pour le compte du client donnent lieu à un reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif, déduction faite de la commission TTC. Les fonds sont reçus sur un compte bancaire affecté exclusivement à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers, conformément à l'article R.124-2 du même code.

Article 9 — Modalités de paiement

Les frais de dépôt sont réglés en ligne, par carte bancaire, au moment du dépôt du dossier sur la plateforme ; le paiement est opéré par un prestataire de services de paiement agréé, les données de carte ne transitant jamais par Nexuro. La commission, TVA comprise, est déduite des sommes reversées au client. Les autres factures sont payables à réception. Toute somme non réglée entraînera l'application de pénalités de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Nexuro est tenue à une obligation de moyens et ne peut être tenue responsable :

• des résultats non atteints liés au refus de paiement du débiteur,
• des retards imputables au client (documents manquants, informations inexactes),
• de tout dommage indirect lié à l'exécution des prestations.

Nexuro est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès d'AXA France IARD SA (contrat n° 11522739404).

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, visuels, logos, code) est la propriété exclusive de Nexuro ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@nexuro.fr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris, sous réserve des règles de compétence d'ordre public.