Mis à jour le 23 octobre 2026

Facture impayée : que faire, étape par étape

En bref : vérifiez d'abord que la facture est exacte et exigible, relancez par écrit, puis adressez une mise en demeure. Entre professionnels, les pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit.

1. Vérifiez la facture avant de relancer

Avant toute relance, contrôlez le document lui-même. Une facture contestable retarde le paiement, et le débiteur peut s'en servir pour gagner du temps. Vérifiez le nom exact et le SIREN du client, la date d'émission, le numéro de facture, la nature et le montant de la prestation, la date d'échéance, ainsi que la preuve de réalisation : bon de livraison, bon de commande, compte rendu, e-mail d'acceptation.

Les conditions de paiement et les mentions obligatoires doivent aussi figurer sur la facture. Le Code de commerce impose notamment d'y indiquer le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €. Si un élément manque, corrigez-le avant de relancer, ou faites-le valider par votre expert-comptable.

2. Relancez par écrit, simplement

Une première relance par e-mail rappelle la facture, son montant, sa date d'échéance et le moyen de paiement. Restez factuel et joignez la facture ainsi que la preuve de réalisation. Gardez une trace de chaque envoi : c'est la base de toute la suite.

Si le débiteur affirme ne pas avoir reçu la facture, renvoyez-la immédiatement. Si elle est contestée, notez le motif et vérifiez-le. Un litige réel se traite à part : il ne doit pas servir de prétexte pour repousser un paiement non contesté.

3. Envoyez une mise en demeure

Si les relances restent sans effet, adressez une mise en demeure. Elle doit être faite par écrit (article 1344 du Code civil). L'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception reste la pratique la plus sûre, car il prouve la date de réception et le contenu du courrier.

La mise en demeure rappelle la facture, son montant, la date d'échéance, le délai accordé pour payer et ce que vous ferez à défaut. Elle rappelle aussi que les pénalités et l'indemnité sont dues.

4. Les pénalités et l'indemnité de 40 €

Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date de paiement, sans rappel. Leur taux minimum est le taux de la BCE à son opération de refinancement la plus récente, augmenté de 10 points.

Entre professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, sans mise en demeure préalable. Cette somme revient au créancier : elle ne constitue pas un tarif de recouvrement. Si vos frais réels dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, en justifiant ces frais.

5. Les voies judiciaires si rien ne bouge

Si le débiteur ne paie toujours pas, deux voies judiciaires existent. La requête en injonction de payer permet d'obtenir une décision sans audience, lorsque la créance est justifiée par écrit. L'assignation devant le tribunal compétent reste possible dans tous les cas. Le choix dépend du montant, des pièces disponibles et de l'éventuelle contestation. Pour une action en justice, un avocat ou un conseil juridique est recommandé.

Attention aux délais : entre commerçants, l'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans (article L.110-4 du Code de commerce). Ne laissez donc pas une créance dormir.

En pratique, les premières semaines

Jour 0 : contrôlez la facture et constituez le dossier de preuves. Première semaine après l'échéance : relance écrite. Si rien ne vient, une relance plus ferme, puis la mise en demeure. Ce calendrier est une organisation pratique à adapter à votre situation : la loi ne fixe pas de rythme de relance.

Gardez en tête un point simple : plus votre première relance est précise (montant, date d'échéance, référence de facture, moyen de paiement), moins le débiteur a de prétextes pour attendre. La précision est votre meilleur outil avant toute procédure.

Questions fréquentes

Relancez dès que la facture n'est pas réglée à l'échéance. Un délai de quelques jours peut être toléré, mais ce n'est pas une obligation. L'essentiel est de garder une trace écrite de chaque relance.

La mise en demeure doit être écrite, mais la lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas exigée par la loi. Elle est recommandée parce qu'elle prouve la date de réception.

Oui. Entre professionnels, elles sont dues de plein droit dès le lendemain de la date de paiement, sans rappel, au taux minimum fixé par la BCE augmenté de 10 points.

Non. Entre commerçants, l'action en paiement se prescrit en principe par cinq ans (article L.110-4 du Code de commerce). Pour un cas précis, demandez l'avis d'un professionnel du droit.